Social HCR: Renouveler la période d’essai

social hcr: période d'essai

Les règles en la matière sont régies à la fois par la CCN des CHR (art13) mais aussi par les articles du code du travail issus de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Le renouvellement de la période d’essai n’est pas automatique.
D’une part, cette possibilité de renouvellement doit être prévue dans un accord collectif de branche étendu (ce qui est le cas de CCN des CHR du 30 avril 1997 – art-13) mais aussi dans le contrat de travail du salarié concerné (art. L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail)

D’autre part, vous devez obtenir l’accord écrit du salarié concerné sur cette prolongation, et ce avant la fin de la période d’essai initiale (jurisprudence constante – ex : cass. soc. 12 juillet 2010, n° 09-41875 ).

Exemple : signature d’un avenant au contrat de travail portant renouvellement de l’essai avec la mention manuscrite du salarié du genre : « Lu et approuvé, bon pour renouvellement de la période d’essai pour une durée de… mois ».

En outre, la durée du renouvellement demeure fixée en référence à l’art.13 de la CNN des CHR (Circulaire DGT n° 2009 5 – du 17 mars 2009).
Ainsi, la durée maximale de la période d’essai dans les CHR renouvellement compris est donc :
ouvriers et employés : 3 mois (= 2 mois d’essai initial + 1 mois en renouvellement)
agents de maîtrise et techniciens : 5 mois (=3 mois d’essai initial + 2 mois en renouvellement)
cadres : 7 mois (=4 mois d’essai initial + 3 mois en renouvellement)
cadres supérieurs : 8 mois (=4 mois d’essai initial doublé)

Attention :
1. Il est impossible de renouveler la période d’essai d’un salarié niveau I échelon 1 (art. 13 de la CCN des CHR du 30 avril 1997). Celle-ci est donc de 2 mois maximum.
2. Faute d’un accord écrit constatant l’acceptation du salarié de renouveler sa période d’essai, le contrat de votre salarié est réputé conclu à durée indéterminée dès la fin de la période d’essai initiale. Dans ce cas, si vous désirez vous séparer de votre salarié, vous devez respecter la procédure de licenciement.

Mais si vous avez correctement renouvelé sa période d’essai, vous pouvez y mettre fin, simplement en respectant un délai de prévenance de 1 mois (art. L. 122-1-25 du code du travail).
Dernière mise à jour mars 2011 – à jour de la loi de modernisation du marché du travail du 15 juin 2008.

Conclusion

Le contrat de travail doit reprendre à la fois les règles du Droit du Travail, mais aussi celles de la Convention Collective du secteur concerné. Ne rédigez pas « à la légère » ce document ; il vous sera utile lors d’un éventuel contentieux avec le salarié.

L’Expert-Comptable est le professionnel le plus compétent pour vous assister dans la rédaction d’un tel document : outre les points classiques du contrat ( rémunération, nombre d’heures etc…), il est souhaitable d’intégrer des éléments spécifiques à l’Entreprise comme :
– L’information du salarié concernant la vidéosurveillance de l’Etablissement,
– La tenue exigée et le matériel mis à disposition,
– Les tâches précises à réaliser etc…

Par Steve MARSAN

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