La mise en Société est-elle la solution idéale à tous les coups?

création d'entreprise

  

   Le passage en société de l’entreprise individuelle nécessite une approche à la fois juridique, fiscale et sociale, tant du dirigeant que de la forme sociale choisie.

L’analyse, consiste à mesurer très précisément l’adéquation entre le projet du créateur, ses contraintes économiques, sa situation familiale, son patrimoine, ses objectifs, et les statuts juridiques qui s’offrent à lui avec leurs caractéristiques, leurs conséquences fiscales et sociales, et ainsi les avantages et les inconvénients qu’ils présentent pour son projet.

Il n’existe pas, en soi, de statut optimal. L’Expert-Comptable est le professionnel idéal pour vous aider à choisir votre statut.

De l’entreprise individuelle vers la société

Raisons économiques

  Le choix sociétaire va notamment dépendre de la nécessité ou non de faire appel à des capitaux extérieurs, et dans l’affirmative, du volume des financements nécessaires. En effet, dans le cas où les capitaux à injecter dans le projet sont minimes et peuvent être apportés par le créateur, une structure de type « entreprise individuelle » constitue une solution adaptée. En contrepartie, l’entrepreneur individuel est responsable sur l’ensemble de ses biens vis-à-vis des créanciers.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, l’entrepreneur individuel, en micro-entreprise ou non, commerçant, artisan, profession libérale ou encore agent commercial, peut opter pour le statut d’EIRL en procédant à une déclaration d’affectation de son patrimoine sans création d’une personne morale.

L’EIRL peut ainsi séparer son patrimoine en deux parties :

- un patrimoine personnel, et un patrimoine professionnel (local commercial, machines, véhicules…).

Cette dissociation ne remet pas en cause les droits de propriété de l’entrepreneur sur les deux patrimoines.

En revanche, le besoin de capitaux conséquents (donc extérieurs) va nécessairement conduire à opter pour d’autres types de structure (SARL, SAS, SA…).

Par ailleurs, dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise peut être conduit à financer son développement avec des ressources provenant d’autres biens constituant son patrimoine unique, sans pouvoir rémunérer ses avances de fonds. Dans les sociétés, et quel que soit le régime fiscal, les avances consenties par un associé peuvent bénéficier du régime fiscal des intérêts des comptes courants d’associés ; ces intérêts peuvent, sous certaines conditions, constituer une charge déductible par la société. Par ailleurs, la cession du compte courant ne donne pas ouverture aux droits de mutation.

La société est l’arme essentielle des concentrations économiques. Plusieurs techniques sont offertes : prise de participation, concentration avec fusion… Ces opérations, liées aux techniques sociétaires, ne peuvent pas être réalisées au sein d’une entreprise individuelle.

Raisons juridiques

  La société constitue une entité distincte des membres qui la composent et elle est dotée d’un patrimoine propre ; elle crée un cloisonnement plus ou moins étanche entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l’entreprise, qui répondent alors du passif social ; elle est susceptible d’assurer à l’entreprise une certaine pérennité en facilitant sa transmission. Dans les sociétés commerciales, le chef d’entreprise a la possibilité lors de la constitution de libérer partiellement les apports en numéraire ; il peut ainsi adapter son effet financier aux besoins de l’entreprise.

En contrepartie, le chef d’entreprise n’a plus la maîtrise des revenus et les distributions de bénéfices obéissent à une procédure stricte.

Il n’existe aucune distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. Sauf déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale ou de tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à l’usage professionnel (c. com. art. L. 526-1), le chef d’entreprise est donc, par principe, entièrement responsable des dettes de la société sur tous ses biens personnels. Mais, en contrepartie, tous les profits de l’entreprise seront pour lui. Constituer une société permet de dissocier le patrimoine personnel du dirigeant de celui de l’entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l’action des créanciers de l’entreprise.

La société bénéficie de la personnalité morale et est dotée d’un patrimoine propre. Le risque encouru par les associés (sauf sociétés de personnes) se limite, en principe, au montant des apports que chacun a effectués lors de la constitution de la société. En devenant membre, par exemple, d’une société à responsabilité limitée, l’associé risque tout au plus de perdre les fonds ou les biens qu’il lui a apportés, sauf caution bancaire.

Limitation de responsabilité. En pratique, une série d’exceptions atténue très sensiblement le principe fondamental de la limitation de responsabilité. De façon schématique, il s’agit :

- de la caution exigée des dirigeants de SARL ou de SA aux capitaux faibles ;

- du cas de liquidation judiciaire de la société faisant apparaître une insuffisance d’actif. Le dirigeant peut être condamné, en cas de faute de gestion, à supporter en tout ou en partie les dettes de la société sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce ;

- de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales qui permet à l’administration fiscale d’atteindre la responsabilité des dirigeants en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave des obligations fiscales ;

- de la responsabilité solidaire des associés de SARL pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports ;

- de la responsabilité personnelle des dirigeants pour défaut de paiement des cotisations de sécurité sociale lorsqu’une faute de gestion a été commise par eux.

- à l’égard des tiers, la responsabilité des dirigeants peut être engagée si ces derniers ont commis une faute séparable de leurs fonctions qui leur est imputable personnellement (bien que la jurisprudence soit stricte pour retenir une telle faute).

Raisons fiscales

  Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont imposés, au nom du chef d’entreprise, à l’impôt sur le revenu (IR) et subissent la progressivité du barème de l’impôt. Si la passation d’une entreprise individuelle en société de personnes n’entraîne aucune incidence majeure pour le dirigeant au regard de l’imposition des bénéfices sociaux, dans une société de capitaux, les bénéfices font l’objet d’une imposition autonome au taux de l’IS (33,1/3 % ou taux réduit de 15 % pour les PME).

Questions essentielles. Le chef d’entreprise, dans le cadre de cette réflexion, sera amené à prendre en compte les données suivantes :

- la capacité bénéficiaire de mon entreprise me conduit-elle à payer un impôt sur le revenu dans les tranches élevées ? Pour répondre à cette question, le chef d’entreprise retiendra de ses revenus professionnels de l’année précédente, le bénéfice prévisionnel avant impôts et charges sociales ;

- quelle est ma situation au regard de l’impôt sur le revenu ? Le chef d’entreprise prendra en compte sa situation matrimoniale, le nombre de parts, l’ensemble des revenus ;

- quelles sont les caractéristiques de mon entreprise ? Quelles sont ses perspectives d’évolution ?

Raisons sociales

  Le choix du régime social a longtemps été déterminant pour le dirigeant : doit-il avoir le statut de salarié ou celui d’un travailleur indépendant ?

Les différents régimes de protection sociale se sont harmonisés et le régime général ouvert, notamment aux dirigeants de société par actions ou aux gérants minoritaires de SARL, n’est plus aussi avantageux qu’il l’était, comparé à celui des professions indépendantes.

Les prestations sociales tendent à s’aligner.

Raisons financières

  Les facilités de financement que ménage en principe la technique sociétaire grâce à l’admission d’apporteurs de capitaux ne doivent pas être surestimées. S’agissant d’une entreprise qui pratique le plus souvent l’autofinancement et qui, en conséquence, distribue peu ou pas du tout de dividendes, l’attrait que présente pour des investisseurs « externes » une participation au capital est médiocre.

Sociétés de personnes : participation considérée comme un actif professionnel. Le dirigeant qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes peut déduire de sa quote-part de résultat, les dépenses d’acquisition de ses droits sociaux et ses frais professionnels. Dans les sociétés soumises à l’IS, les droits sociaux n’ont pas le caractère d’actif professionnel. Ce principe fiscal n’est toutefois pas total puisque, pour l’ISF, ces mêmes droits sociaux peuvent bénéficier du régime des biens professionnels.

Stratégie de transmission

Association des enfants à l’entreprise

  La plupart des entreprises françaises sont des entreprises familiales. Le dirigeant peut décider d’associer ses héritiers à l’entreprise. Ceux-ci deviennent alors porteurs de parts ou propriétaires d’actions. Les enfants en âge de travailler peuvent eux-mêmes participer à l’activité de l’entreprise. Les associés apportent des capitaux, leur savoir-faire technique, commercial, financier. Les associés se répartissent le capital et le pouvoir. Leurs relations dépendent principalement du nombre de parts détenues par chacun.

Enfin, lorsque l’activité est exercée au sein d’une société, il existe deux manières de transmettre l’outil professionnel : soit la société décide de vendre ses actifs, soit le dirigeant décide de céder ses titres.

Maintien de l’entreprise

  Le chef d’entreprise verra, en effet, dans la constitution d’une société avec ses enfants, un deuxième avantage : la possibilité d’assurer la survivance de l’entreprise familiale, dont l’unité risque de se trouver menacée au moment de son décès.

La formation d’une société aura pour conséquence essentielle de prévenir les conséquences de l’indivision qui résultent automatiquement du décès de l’exploitant. En effet, le patrimoine de l’entreprise ne sera plus à partager entre les héritiers ; ce sont les droits sociaux détenus par le chef d’entreprise qui formeront un des actifs successoraux à partager.

Ouverture du capital. La survie de l’entreprise dans le cadre des contraintes économiques actuelles obligera de plus en plus à choisir de nouveaux partenaires ; l’ouverture du capital à des entreprises complémentaires pourra être une solution de rapprochement et d’alliance. L’entreprise sociétaire présentera, à cet égard, un atout considérable par rapport à l’entreprise individuelle fermée.

• Attribution préférentielle. Le conjoint survivant, ou tout héritier copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété de droits sociaux, peut demander l’attribution préférentielle des titres de la société exploitant l’entreprise.

 

Souplesse de fonctionnement

  La société permet souvent une adaptation et une diversification supérieure à une entreprise individuelle. Toutefois, on peut noter que toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, sont astreintes à des obligations largement analogues lorsqu’elles atteignent un certain développement en raison de la préoccupation des pouvoirs publics d’assurer l’information et la protection des tiers (documents d’information financière, commissariat aux comptes, etc.).

SARL. La SARL, de maniement simple à l’origine, a fait l’objet de très nombreux emprunts aux institutions de la société anonyme, de sorte que le rapprochement avec la société anonyme est sensible sur un grand nombre de points, et le formalisme qui pèse sur la SARL est d’un poids non négligeable.

SAS. C’est incontestablement le cadre le plus souple lorsque les statuts ramènent le formalisme au strict minimum.

 

Conclusion

Dans tous les cas, n’hésitez pas à solliciter l’Expert-Comptable, qui vous orientera au mieux dans votre projet.

Par Steve MARSAN

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