Impôt sur le Revenu: c’est parti pour la déclaration!

impôt sur le revenu

On n’a jamais autant parlé des impôts que depuis un an. Et le sujet devrait rester au cœur des conversations quelque temps encore. Car pour de specta­culaires baisses des impôts, il va falloir attendre. Et il n’est pas question pour autant de baisser les bras.

 

Pour profiter des réductions, déductions et autres exonérations qui restent possibles, la solution consiste à adapter votre stratégie fiscale. De nombreux contribuables font parfois de mauvais choix fiscaux et paient plus qu’ils ne devraient. Une anomalie à corriger au plus vite.

 

1.     Impôt sur le revenu

 

  •  Fin du gel du barème

 Pour l’imposition des revenus de 2013, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu bénéficient d’une augmentation de 0,8 %. Les contribua­bles dont la fraction du revenu imposa­ble par part n’excède pas 6 011 euros se­ront exonérés d‘impôt sur le revenu.

Inversement, le taux marginal de 45 % s’appliquera pour ime même fraction supérieure à 151200 euros.

Le montant de revalorisation du pla­fond de la décote est porté à 508 euros. Sur cette base, les contribuables payant moins de 1016 euros d’impôt, c’est-à-dire le double de 508 euros, bénéficieront d’une décote égale à la différence entre 508 et la moitié de leurs cotisations d’im­pôt. Ainsi, un foyer montrant une coti­sation d’impôt de 500 euros bénéficiera d’une décote égale à 258 euros (508 —250) et réglera donc en définitive un montant de 242 euros (500 — 258) au Trésor public.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 et 4 % continuera à s’appliquer pour les revenus imposables supérieurs à 250000 et 500000 euros respectivement par part, c’est-à-dire à 500000 et 1 million d’euros dans le cas d’un couple.

 

  • Baisse du quotient familial

L’avantage fiscal attaché à chaque demi-part passe de 2 000 à

1 500 euros. Le mon­tant est logiquement de 750 euros par quart de part additionnelle. Rappelons que le plafond était de 2 336 euros pour l’imposition des revenus de 2011.

Toutefois, il est â souligner que les pensions alimentaires versées à des en­fants majeurs restent plafonnées à 5 688 euros par enfant, ce qui conduit à penser qu’il est, en règle générale, plus intéressant de détacher lesdits enfants majeurs que de les conserver à charge. Il est presque inutile d’ajouter que la déduction d’une pension alimentaire sup­pose que celle-ci soit justifiée.

 

  • Retraites ou pensions: imposition des majorations pour charges de famille

Les majorations de pensions et/ou de retraite pour charges de famille, qui étaient jusqu’à présent exonérées d’im­pôt sur le revenu, doivent désormais être intégrées dans le revenu imposable.

 

  • Cotisation de l’employeur à la prévoyance complémentaire

  La part de l’employeur pour les cotisa­tions aux contrats complémentaires santé des salariés a été rétroactivement inté­grée dans le revenu imposable des sala­riés à compter du 1er janvier 2013.

 

  • Régime applicable aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

La réglementation prévue pour les plus-values constatées en 2013 par la loi de finances pour 2013 n’entrera jamais en vigueur puisqu’elle a été remplacée par de nouvelles mesures rétroactivement applicables au 1″ janvier 2013.

Il faut d’abord préciser que toutes les plus-values mobilières sont désormais taxa­bles au barème, le prélèvement forfai­taire libératoire (PFL) ayant été sup­primé. Précisons également que le taux des prélèvements sociaux reste fixé à 15,5 % et continue à s’appliquer sur le montant brut de la plus-value.

De même, la contribution exception­nelle de 3 et 4% sur les hauts revenus s’ap­plique au montant brut avant abattement pour durée de détention. Cet abatte­ment s’élève à 50 % de la plus-value pour les cessions de titres détenus de­puis plus de deux ans et depuis moins de huit ans. Au-delà de cette période, le taux d’abattement passe à 65 %.

Certaines cessions de valeurs mobilières bénéficieront d’un régime dit incitatif pri­vilégié puisque le pourcentage d’abat­tement se monte à 50%  pour les ces­sions de titres dont la détention est supérieure à un an, à 65 % pour les ces­sions de titres dont la détention est su­périeure à quatre ans et, enfin, à 85 % s’agissant des titres détenus depuis plus de huit ans.

Les bénéficiaires de ce régime parti­culier sont les investissements dans le capital de nouvelles PME définies selon l’article 150-0-D quater du CGI, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite et les cessions intra­familiales (rappelons ici que le groupe familial doit détenir plus de 25 % du capital de l’entreprise dont des titres font l’objet de la cession).

Parallèlement, les anciens régimes dis­paraissent en totalité, notamment celui dont bénéficiaient jusqu’à présent les dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite qui bénéficieront en outre d’un abattement supplémentaire de 500 000 euros qui viendra s’imputer sur le montant brut de la plus-value et donc avant prise en compte de l’abat­tement pour durée de détention men­tionné plus haut.

Le mécanisme de déduction d’une fraction de la CSG n’est pas modifié puisque 5,1 points de CSG sont déductibles, l’an­née du paiement de l’impôt, sur le mon­tant imposable à l’impôt sur le revenu. En pratique, les prélèvements sociaux de 15,5 % réglés en 2014 donneront lieu à 5,1 points de CSG qui pourront être déduits du revenu imposable 2014.

 

  • Modification des règles régissant l’exit tax

 La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le dispositif applicable aux contribuables changeant de résidence fiscale. Ainsi, le seuil de 1,3 million d’eu­ros de participations déclenchant l’exit tax est abaissé à 800 000 euros. Rappelons que l’exit tax s’applique également lorsque le même contribuable détient une participation au moins égale à la moitié dans les bénéfices sociaux d’une même entreprise. En outre, les parts d’OPCVM, jusqu’alors exclues, font désormais partie du champ de l’exit tax. Enfin, l’exilé fiscal est désormais auto­risé à prendre en compte les moins-values ultérieures.

 

  • Imposition des cessions de métaux précieux et d’oeuvres d’art

A compter du 1er janvier 2014, la taxa­tion des plus-values constatées lors de ventes de métaux précieux et d’œuvres d’art est relevée. La taxe applicable aux métaux précieux voit son pourcentage passer de 7,5 à 10 %, pourcentage qui, lorsqu’on additionne les 0,5 % de CRDS, passe à 10,5 %.

S’agissant des œuvres d’art, le taux passe à 6 % alors qu’il s’élevait jusqu’à présent à 4,5 % ce qui, après addition de 0,5 % de CRDS, conduit à un prélè­vement de 6,5 % sur le prix de vente.

 

 2.     Immobilier

 

  • Pour votre résidence principale

 Si vous envisagez des travaux d’écono­mie d’énergie en 2013 chez vous ou vos locataires, les panneaux photovoltaïques et les équipements de récupération et de traitement des eaux fluviales n’ou­vriront plus droit au crédit d’impôt.

S’agissant des travaux bénéficiant de réductions d’impôt, les dépenses isolées ouvriront droit à un crédit d’impôt de 15%. pour les dépenses dans un bou­quet de travaux, le taux passe à 25 %.

 

  • L’imposition des plus-values immobilières

 Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers a de nou­veau été modifié. Les règles d’abattement pour durée de détention sont différentes pour l’impôt sur le revenu, d’un côté, et pour les prélèvements sociaux, de l’autre. Le premier reste fixé à 19%  avant abat­tement et les seconds à 15,5 % avant abat­tement pour durée de détention.

S’agissant de l’impôt proprement dit, la durée de détention permettant d’être totalement exonéré est désormais de vingt-deux ans depuis le 1″ septembre 2013 (elle était auparavant de trente ans). Il n’y a aucun abattement pendant les cinq premières années de détention puis l’abat­tement s’élève à 6 % par an jusqu’à la 21e année et à 4% pour la 22e année.

 

  • Les prélèvements sociaux

L’abattement, toujours à compter du ter septembre 2013, s’élève à 1,65 % par an entre la 5e et la 21e année, tombe à 1,60% pour la 22e année et remonte à 9 % de la 23e à la 30e année.

 

  • Les cessions de biens immobiliers entre le 1er  septembre 2013 et le 31 août 2014

 Ces cessions bénéficient ou bénéficie­ront d’un abattement exceptionnel de 25 % applicable sur la plus-value nette de l’abattement pour durée de déten­tion. Précisons que cet abattement ex­ceptionnel ne touche pas les terrains à bâtir, les parts de sociétés à prépondé­rance immobilière, les cessions au sein du groupe familial ou assimilées.

 

  • Les plus-values applicables aux terrains à bâtir

 Ce régime d’imposition des plus-values applicables aux terrains à bâtir reste dans le flou après la décision du Conseil consti­tutionnel de l’article concerné du projet de loi de finances pour 2014. La lecture de l’instruction du Conseil constitution­nel ferait pencher pour une assimilation des terrains à bâtir aux autres biens im­mobiliers concernés par les nouvelles mesures. Toutefois, une récente prise de position de l’administration fiscale pré­voit que les cessions de terrains à bâtir seront imposées selon le régime préva­lant depuis février 2012 en matière d’abat­tement pour durée de détention, à savoir 2 % par armée de détention entre la 6e et la 17e armée passant à 4 % de la 18e à la 24e armée puis à 8%, de la 25e à la 30e année. Dans ce régime, les prélèvements sociaux et l’imposition proprement dite suivent le même mécanisme d’abattement pour durée de détention.

 

 3.     Épargne

 

  • Taxation des revenus d’épargne

Tous les revenus d’épargne sont désor­mais soumis au barème. Le prélèvement forfaitaire libératoire a donc disparu au 1er janvier 2013, sauf l’exception des re­venus inférieurs à 2000 euros.

Pour pallier les difficultés de tréso­rerie du gouvernement, les banques sont tenues de prélever un montant d’acompte à l’occasion du versement effectif des re­venus : 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts.

Après constatation de l’impôt au barème l’année suivante, le contribuable est conduit à payer la différence si le montant d’imposition se révèle supérieur ou à la recevoir dans l’hypothèse où ce montant serait infé­rieur à celui des acomptes.

 

  • PEA et PEA PME-ETI

 Des mesures en faveur du PEA et de ses détenteurs ont été mises en place au 1er janvier 2014. Le plafond du PEA clas­sique est relevé de 132000 à 150000 euros tandis qu’un PEA PME-ETI est instauré. Le fonctionnement de ce plan d’épargne doit respecter les mêmes règles de fonc­tionnement que le plan d’épargne tra­ditionnel et jouit des mêmes avantages fiscaux. Cependant, le plafond de ce plan particulier  est fixé à 75 000 euros.

L’épargnant est contraint de verser du numéraire sur son plan PEA PA/M­ET. Il pourra y loger des actions de so­ciétés européennes, sachant que des so­ciétés ayant leur siège social en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège seront également éligibles.

Ces sociétés devront être soumises à un impôt sur les sociétés de droit commun, réaliser un chiffre d’affaires annuel in­férieur ou égal à 1,5 milliard d’euros, avoir un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros et employer moins de 5000 salariés. L’épargnant pourra aussi y loger des parts de fonds com­muns de placement ou des actions de Sicav montrant dans leur actif plus de 75 % de titres d’ETI.

Depuis le 1er janvier 2014, les PEA traditionnels comme les PEA PME-ETI ne sont plus ou pas autorisés à détenir des actions de préférence, des droits ou des bons de souscription ou d’attribu­tion d’actions.

 

  • Assurance vie et ISF

 Depuis janvier 2010, l’administration fis­cale considérait que l’existence d’une clause de non-rachat temporaire ne dis­pensait pas d’inclure le contrat dans la base imposable du contribuable concerné, c’est-à-dire du souscripteur. Cette doctrine fait désormais partie intégrante de la loi puisque l’article 885-F du CGI, qui dis­pose des règles d’imposition à l’ISF du contrat d’assurance vie, a été complété pour intégrer la doctrine précédente.

 

4.     Frais réels, voici ce que vous pouvez déduire

 

Plutôt que la déduction forfaitaire de 10%, vous pouvez opter pour la déduction des frais réels. De ce fait, vous perdez l’abattement de 10%. Cette option n’a d’intérêt que si le montant de vos frais excède nettement la dé­duction forfaitaire.

Elle entraîne des contraintes:

–                     une conservation fastidieuse de tous les justificatifs dès le 1 janvier de l’année ;

–                     une réintégration des remboursements de frais (sauf, notamment, ceux qui couvrent des frais non déduits);

–                     un contrôle tatillon de l’administration qui peut vous demander des preuves écrites et épluche les déductions importantes.

Mais cette option peut s’avérer très avan­tageuse puisqu’il n’existe aucun plafonnement.

Si vous collaborez à deux activités distinctes (ou à deux entreprises) en qualité de salarié, l’option des frais réels pour l’une de vos ré­munérations englobe nécessairement l’autre. De même, si vous avez exercé deux activités successives dans l’année.

Seul cas où vous pouvez cumuler dans l’an­née l’abattement de 10 % et les frais réels : si vous vous mariez ou vous pacsez dans l’année et déposez deux déclarations distinctes. Vous choisissez alors l’une ou l’autre solution pour chaque déclaration.

En outre, un déficit éventuel (quand les frais déduits excèdent la rémunération déclarée) peut être imputé intégralement sur votre re­venu global. Lorsque les deux conjoints travail­lent, l’un peut demander l’option et l’autre non.

L’option pour les frais réels est annuelle. Vous pouvez chaque année renouveler ce choix ou vous en tenir à la déduction forfaitaire. Nous vous déconseillons de changer trop sou­vent pour éviter de susciter l’attention du fisc.

Pour les professions artistiques, les frais réels peuvent faire l’objet d’une déduction for­faitaire qui s’élève, selon les frais, à 5 ou 14% de la rémunération annuelle nette déclarée, retenue dans la limite de 120 970 euros.

 

Voici un inventaire des principales dépen­ses déductibles.

 

> Déplacements du domicile au lieu de travail : la règle 

Ces frais sont déductibles sans restriction lorsque la distance de votre domi­cile à votre lieu de travail n’excède pas 40 ki­lomètres (soit 80 kilomètres pour un aller-retour quotidien). Au-delà de 40 kilomètres, vous devez justifier des raisons de l’éloigne­ment de votre domicile par rapport à votre travail. Bercy a toutefois rappelé à ses agents qu’ils devaient apprécier avec souplesse et dis­cernement les circonstances tenant :

–          aux caractéristiques mêmes de l’emploi oc­cupé (emploi précaire, temporaire…), et aux difficultés pour les salariés d’occuper un em­ploi à proximité de leur domicile, notamment en zone rurale (en cas de licenciement, le délai raisonnable pour se reloger près du nouvel em­ploi peut être estimé à trois ans);

–          aux contraintes d’ordre familial ou social, comme l’exercice d’une activité professionnelle par le conjoint, un problème de scolarisation des enfants, des écarts significatifs de coût du logement, si le choix d’une résidence à proxi­mité du travail doit exposer le salarié à des dé­penses hors de proportion avec ses revenus (mais cela peut être très difficile à démontrer), ou encore l’état de santé du salarié ou de l’un des membres de la famille (conjoint, enfants, parents et beaux-parents).

 

Le fisc précise en particulier que:

  • lorsque l’un des époux (ou partenaire pacsé) doit parcourir plus de 40 kilomètres pour se rendre à son travail mais que l’autre exerce son activité professionnelle à proximité du domicile commun, le premier peut déduire l’ensemble de ses frais de déplacement, même au-delà des 40 premiers kilomètres;
  • · l’état de dépendance avéré d’un parent obli­geant un salarié à lui fournir aide et assistance, et à résider à proximité de lui, peut justifier une distance entre le domicile et le travail su­périeure à 40 kilomètres, si l’éloignement n’est pas tel qu’il ne lui permette d’apporter l’aide qu’il prétend fournir.

En revanche, une distance supérieure à 40 ki­lomètres ne sera pas justifiée par des conve­nances personnelles, par exemple un souci d’économie. Ainsi, le fait qu’un couple réside à Évreux alors que les deux époux travaillent à Paris ne peut se justifier uniquement par le coût du logement dans la région parisienne (cour administrative d’appel de Nantes, 10 avril 1996, ri° 95-494).

Vous ne pouvez en principe déduire que les frais d’un seul aller-retour quotidien. Un se­cond aller-retour quotidien n’est déductible que dans certains cas exceptionnels à justifier (problèmes de santé, existence au domicile de personnes nécessitant votre présence, impos­sibilité de se restaurer à proximité du lieu de travail, horaires de travail atypiques).

En pratique, le fisc ne vous reprochera pas de prendre votre voiture plutôt que les trans­ports collectifs si vous établissez que ce choix est logique au vu du coût et de la qualité de ceux desservant votre domicile. Déduire l’uti­lisation de votre voiture est justifié si elle évite un allongement important du temps de trajet en transport en commun, ou si votre entre­prise vous demande de l’utiliser à titre pro­fessionnel.

Si vous allez travailler en voiture ou en deux-roues, vous avez le choix entre:

–          appliquer le barème administratif des frais kilométriques, sauf si vous n’êtes pas le pro­priétaire du véhicule, son conjoint ou parte­naire de Pacs;

  • ou

–          totaliser tous les frais justifiables (carbu­rant, entretien, réparation, assurance, péage, stationnement), le coût de la dépréciation du véhicule (établie par référence à la cote de l’Argus) et les intérêts du crédit souscrit (en cas de leasing, vous ne pouvez déclarer que les frais de location). N’oubliez pas de pratiquer un abattement tenant compte de l’usage pri­vatif de votre voiture.

À noter : Le barème forfaitaire est désormais plafonné à 7 CV Les propriétaires de véhicules puissants sont donc pénalisés, maïs peuvent toujours déduire en sus certains frais non inclus dans ce barème si vous avez des justificatifs, à savoir les frais de péage, de stationnement à votre travail et d’intérêts annuels pour l’achat dit véhicule utilisé à crédit (au prorata de son utilisation professionnelle). Même si vous n’utilisez pas le barème, vos frais avec justificatifs ne pourront pas excéder ceux déterminés avec le barème, à distance identique, pour une puissance de 7 CV.

Conseil: privilégiez le barème adminis­tratif. Il vous épargne la conservation de toutes vos factures. Sinon, vous devez tout conser­ver et expliquer, en cas de contrôle, l’impor­tance et la réalité de vos frais (Conseil d’État, 19 avril 1989, ri* 60 670).

Vous utilisez les transports en commun: conservez les billets et les justificatifs de vos abonnements. Vous utilisez l’avion : la déduc­tion des frais est admise si l’avion vous per­met de préserver une vie familiale normale.

 

> Invitations au restaurant

La règle : si vos frais sont justifiés par votre fonction (développer la clientèle, par exem­ple), vous pouvez les déclarer. Mais conservez les factures.

Peu importe le restaurant ou le montant de l’addition, dès lors que vous établissez le caractère professionnel de l’invitation. Les frais trop personnels sont rejetés, même si vous in­vitez des relations professionnelles.

En pratique Spécifiez au dos des factures les noms et qualités des invités et faites ap­poser la date et le cachet du restaurateur. Faites confirmer ces invitations par votre entreprise (par l’apposition de son cachet).

 

> Repas personnels

La règle : si vous ne pouvez pas revenir chez vous pour déjeuner, en raison de vos horaires ou de l’éloignement de votre entreprise, vous pouvez tenir compte de !a dépense supplé­mentaire supportée par rapport au coût d’un repas pris à domicile (estimé par le fisc à 4,55 euros en 2013). Le fisc refusera cependant la déduction si vous avez à votre dispo­sition une cantine d’entreprise.

En pratique Si vous n’avez pas de justifi­cation détaillée, le fisc évalue les frais supplé­mentaires à4,45 euros par repas. Si vous avez des Tickets-Restaurant, vous devez déduire la participation de votre entreprise.

 

> Congrès et séminaires

 La règle : s’ils se rattachent à votre fonc­tion, vous pouvez retenir tous ces frais.

En pratique Peu importe le montant du séjour à votre charge. Tout dépend de son caractère professionnel. Les frais de congrès manifestement « trop touristiques » sont tou­jours contestés par le fisc. Si votre conjoint vous accompagne, vous ne pouvez déduire que les frais qui vous concernent. De même, un di­rigeant qui accompagne ses salariés dans un voyage de stimulation ne peut faire valoir les frais qu’il supporte : le fisc les estime non liés à l’exercice de ses fonctions.

> Déménagement

La règle : les frais sont déductibles si vous allez occuper un nouvel emploi. De même s’Il s’agit d’une décision de votre société (pro­motion ou mobilité…).

 En pratique : tout déménagement  pour rai­son personnelle ou départ à la retraite ne permet  aucune déduction. Les charges de réinstalla­tion dues au déménagement (équipements ménagers, peinture et rénovations diverses…) ne sont pas déductibles.

> Utilisation de votre habitation

 La règle : le fisc n’admet cette déduction que lorsque la profession exige l’utilisation d’un bureau et que votre entreprise n’en met pas un à votre disposition (un enseignant sans bureau personnel dans son établissement par exemple). Les professions concernées sont celles qui portent sur des travaux de création et d’études.

En pratique : déterminez  les frais déduits par application d’un prorata de la surface de votre résidence principale affectée à l’usage professionnel. Vous pouvez retenir une part des intérêts du crédit pour l’achat du loge­ment, des loyers versés, des charges, des im­pôts locaux, et déduire l’amortissement des dépenses d’aménagement spécifiques réali­sées pour votre activité. Retenez les frais de fournitures, de téléphone et de mobilier se rapportant à votre profession.

Pour le matériel, l’outillage et le mobilier, déduisez des annui­tés d’amortissement de l’ordre de 10% (si le prix d’achat unitaire hors taxes n’excède pas 500 euros, imputez le montant total).

> Double résidence

La règle : si votre entreprise est très éloignée de la commune où réside votre famille, indé­pendamment de votre volonté, vos frais de double résidence: logement, repas et dépla­cements (un aller-retour par semaine) peuvent être déduits. C’est le cas si votre travail est pré­caire, si vous êtes en attente d’une mutation ou si votre conjoint (ou concubin de manière stable et continue) exerce une activité loin de vous et ne peut pas ou n’envisage pas de dé­ménager (Conseil d’État, 6 octobre 2004, n°256 092).

En pratique : vous pouvez déduire les frais d’hôtel, de même que les loyers et charges du logement ou les intérêts d’un emprunt pour l’achat d’un appartement sur le lieu de travail. Ils sont admis s’ils n’excèdent pas les frais d’hô­tel que vous auriez eu à supporter (Conseil d’État, 8 mars 1972, n° 79 680).

> Formation professionnelle

 La règle : les frais doivent servir à stimuler votre carrière. Ainsi, les sommes engagées pour obtenir une qualification supérieure ou les dé­penses de reconversion constituent des frais professionnels déductibles. De même pour les frais engagés par un chômeur dans le but de retrouver du travail: il pourra déduire les frais d’achat de documentation. En revanche, au­cune déduction ne sera admise si vous pré­parez un diplôme peu de temps avant de pren­dre votre retraite.

En pratique : le fisc ne peut pas vous refu­ser la déduction sous prétexte que la forma­tion n’a pas débouché sur un nouvel emploi. Les frais doivent seulement se justifier par la perspective d’en trouver un.

> Autres frais divers

 La règle : vous pouvez déduire les frais di­vers engagés à l’occasion de l’exercice de votre profession et non remboursés par votre société.

En pratique : sont ainsi déductibles : les tenues vestimentaires spéciales de certaines professions (bleus de travail, tenues de mai­tre d’hôtel … ) , les frais de travail de nuit (taxi, repas, hôtel…) nécessaires à vos fonctions.

A présent vous êtes prêt pour remplir efficacement votre déclaration. Si vous décidez de vous mettre aux « frais réels », c’est dès maintenant qu’il faut conserver tous les justificatifs…pour votre prochaine déclaration.

 

Enfin, déclarer vos impôts par Internet vous permettra de connaître instantanément le montant à régler.

Evitez d’attendre le mois de septembre, période au cours de laquelle vous est présentée « la note » : en effet, l’évolution du barème de calcul, la réintégration de votre mutuelle dans le net imposable, la suppression des heures supplémentaires exonérées… pourraient vous procurer quelques surprises désagréables au moment de satisfaire à son obligation de « bon contribuable ».

Par Steve MARSAN

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