COMITES D’ENTREPRISE: Vous devez rendre des comptes!

COMITE D'ENTREPRISELa loi du 5 mars 2014 crée des obligations supplémentaires aux Comités d’Entreprises, afin que ces derniers améliorent leur « transparence financière » vis-à-vis de ses cotisants, des Administrations, et de leurs partenaires.

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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale modifie en profondeur la formation professionnelle mais apporte également des modifications diverses relatives à l’emploi notamment à la restructuration des branches professionnelles, la représentativité patronale ou la transparence des comptes du comité d’entreprise (L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 29 : JO, 6 mars ). Voici les principaux changements pour le CE :

  • Le trésorier et le règlement intérieur de CE deviennent obligatoires,
  • Les CE, selon leur taille, leurs ressources annuelles et le total de leur bilan (décret à paraitre), devront, à compter du 1er janvier 2015 avoir recours à un Expert-comptable, voire un commissaire aux comptes,
  • Création d’une commission des marchés auprès des plus gros comités d’entreprise chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du CE en fonction de critères préalablement définis par le CE,
  • Les comptes annuels du CE ainsi qu’un rapport de gestion seront présentés et approuvés lors d’une réunion plénière spécifique puis porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, « par tout moyen »,
  • La durée de conservation des documents comptables des comités d’entreprise est fixée à 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

par Steve MARSAN